La société DIGITAL YAAR SARL  est une societé à responsabilité limitée,immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro BF OUA 2018 B 1723 du 21 février 2018,dont le siège social est à Ouagadougou, 1340 Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01.

DIGITAL YAAR SARL  est une entreprise de e-commerce spécialisée dans la vente et distribution en ligne de produits et services de  la télécommunications,d’informatiques,d’electroniques,d’électricités et d’énergies solaires et également un fournisseur de logiciels, d’applications,de plateformes et systèmes informatiques,de services Internet et de services à valeur ajoutées télécoms.

Dans le cadre de son activité, et aux fins d’optimisation des prestations fournies à ses clients,

DIGITAL YAAR SARL exploite desormais en plus de DIGITYAAR WEB SERVICE un service d’intermédiation entre vendeurs et acheteurs(DIGITYAAR MARKETPLACE), consistant en une plateforme en ligne permettant aux vendeurs de commercialiser leurs produits sur son site internet :www.digityaar.com.

Cette plateforme permet aux vendeurs, après souscription au service d’intermédiation, de rentrer en relation avec des acheteurs professionnels ou consomateurs finales.

Le  vendeur, souhaite être référencé sur la Plateforme DIGITYAAR MARKETPLACE exploitée par DIGITAL YAAR SARL  et y bénéficier d’un espace de vente attractif pour commercialiser ses offres dans le respect des règles et principes qui leur sont applicables.

 Le Vendeur déclare avoir conscience de la nécessité permanente d’assurer un haut niveau de qualité aux offres et services associés présentés par l’intermédiaire de la Plateforme exploitée par DIGITAL YAAR SARL, et déclare disposer à ce titre des moyens nécessaires afin d’assurer la parfaite exécution de ses obligations.

En conséquence de ce qui précède les parties conviennent ce qui suit:

Article premier : PRÉAMBULE

Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

Article 2: OBJET

La présent condition général a pour objet de définir les conditions contractuelle dans lesquelles DIGITAL YAAR SARL  met son service (DIGITYAAR MARKETPLACE) à la disposition du vendeur en vue de la commercialisation par ce dernier, par l’intermédiaire dudit Service, de ses produits auprès d’acheteurs professionnels ou non.

POUR  UTILISER LE SERVICE ET LA PLATEFORME, LE VENDEUR CONSENT DONC, CECI SANS RESTRICTION NI RESERVE À RESPECTER LE PRESENT CONTRAT.

Article 3: INSCRIPTION SUR LE SITE

L’utilisation des Services nécessite que le vendeur s’inscrive sur le site internet http://www.digityaar.com, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du vendeur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITYAAR SARLjuge les plus appropriés pour rendre lesdits services.

Le vendeur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le vendeur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le vendeur l’engagent dès leur validation.

Le vendeur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le vendeur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter DIGITYAAR SARL  aux coordonnées mentionnées sur le site internet  s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à DIGITYAAR SARL le droit de prendre toute mesure appropriée en pareil cas.

Article 4: DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service se compose d’un ensemble d’outils et de fonctionnalités, dont la mise à disposition d’une plateforme exploitée par DIGITYAAR SARL, permettant à des Vendeurs de se mettre en relation avec des Acheteurs naviguant sur le site  internet de type Marketplace exploité par DIGITYAAR, afin de référencer et de décrire des Produits, les commercialiser auprès des Acheteurs, d’accepter les commandes passées par les Acheteurs, de percevoir le prix des Produits achetés et de gérer le service après-vente relatif aux Produits vendus.

L’ouverture de ce compte permet ainsi au Vendeur de bénéficier d’une interface unique pour

administrer ses catalogues et ses ventes sur le site http://www.digityaar.com exploités par DIGITYAAR SARL et auquel le Vendeur ici présent aura souscrit.

Dans le cadre de la mise à disposition de ce Service, DIGITYAAR SARL agit en tant que simple hébergeur des contenus et informations donnés par le vendeur.

Article 5: REFERERENCEMENT DU VENDEUR-ACCES AU SERVICE

 Sont éligibles au Service les vendeurs dont la situation personnelle répond aux conditions cumulatives suivantes

– ils sont des personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle (commerciale, industrielle, artisanale,etc..) ;

– régulièrement déclarés en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux;

– disposant de toutes les habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité.

L’accès au service est limité à l’ouverture d’un seul compte par Vendeur, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf validation préalable par DIGITYAAR SARL.

L’inscription devra ensuite faire l’objet d’une validation par DIGITYAAR SARL.

DIGITYAAR SARL  se réserve dans les les cas le droit discrétionnaire de refuser le référencement de tout Vendeur.

Article 6 : CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DES OFFRES DE PRODUITS

DIGITYAAR SARL étant simple hébergeur sur sa Plateforme des informations et offres du Vendeur, et n’étant pas partie au Contrat de vente conclu directement entre les Vendeurs et les Acheteurs, il est rappelé qu’elle n’est pas responsable des informations diffusées par le Vendeur via la Plateforme.

Ceci étant, le Vendeur s’engage à respecter les Conditions de commercialisation des Produits ci-après et plus généralement l’intégralité des lois et règlements en vigueur au Burkina Faso qui lui incombent en sa qualité de commerçant eu égard aux Produits qu’il vend sur le Site.

Article 7: PRODUITS COMMERCIALISÉS

Afin de respecter le positionnement de la Plateforme et le site internet exploité par DIGITYAAR SARL, tout en permettant d’assurer une rationalisation et un équilibre de représentativité et de diversité des offres proposées, le Vendeur commercialise via la Plateforme uniquement les Produits relevant des catégories convenues avec DIGITYAAR lors de son inscription. La liste générale des catégories de Produits commercialisables sont sur la Plateforme.

Article 8: EXCLUSIONS DE CERTAINS TYPES DE PRODUITS

Le Vendeur reconnaît et garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme des Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires au Burkina Faso, ou contractuelles.

Le  vendeur s’interdit notamment de commercialiser par l’intermédiaire de la Plateforme les Produits ou types de Produits suivants, sans que cette liste soit limitative :

– les produits susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’image de DIGITYAAR SARL ou de son site internet.

– les produits incitant à la haine raciale ou à la discrimination basée sur la race, le sexe, la

religion, nationalité, l’ethnie, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

– les produits incitant à la violence, en ce inclus les armes relevant des catégories A à D telles

que définies par la loi burkinabè et leurs munitions  ;

– les médicaments ou les drogues, en ce inclus les produits susceptibles d’incitation à l’usage

de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes

classées comme stupéfiants ;

– les produits du tabac, les cigarettes électroniques et produits du vapotage, les produits à

fumer à base de plantes autres que le tabac ;

– les liquides toxiques ou dangereux ;

– les biens volés ;

– les produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou

l’environnement.

Article 9:  Obligations du veudeur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le vendeur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le vendeur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur au Burkina Faso et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public burkinabè.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de DIGITYAAR SARL ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le vendeur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le vendeur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le vendeur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres vendeurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le vendeur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres vendeurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Le vendeur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Vendeur s’engage à fournir à DIGITYAAR SARL toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le vendeur s’engage à coopérer activement avec DIGITYAAR SARL en vue de la bonne exécution des présentes.

Le vendeur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par lui pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit à DIGITYAAR SARL qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire du Burkina Faso et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DIGITYAAR SARL.

Le vendeur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le vendeur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur la Plateforme uniquement des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles.

Le Vendeur demeure seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.

Le vendeur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

Le vendeur est tenu d’une obligation de bonne foi et de loyauté envers DIGITYAAR SARL conformément au droit positif burkinabè.

Article 10: garantie du vendeur

Le vendeur  garantit DIGITYAAR SARL contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que DIGITYAAR SARL  pourrait subir du fait de la violation, par le vendeur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes.

Il s’engage à indemniser DIGITYAAR SARL de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 11: OBLIGATIONS,ET GARANTIE DE DIGITYAAR SARL

DIGITYAAR SARL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le vendeur reconnait et accepte expressément.

DIGITYAAR SARL  n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, DIGITYAAR SARL  ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

DIGITYAAR SARL décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

DIGITYAAR SARL s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, DIGITYAAR SARL se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même DIGITYAAR  SARL ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

DIGITYAAR SARL ne garantit pas au vendeur que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,  que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un vendeur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DIGITYAAR SARL  au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le vendeur.

Article 12: PRIX DES PRODUITS

Le Vendeur détermine librement les prix de vente des Produits commercialisés sur la Plateforme , déduction faite de la commission due à DIGITYAAR SARL.

Article 13 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Vendeur est explicitement informé que DIGITYAAR SARL attache une importance prépondérante au bon  des achats réalisés par les Acheteurs auprès des Vendeurs intervenants sur sa Plateforme. Conscient de ces exigences déterminantes, le Vendeur s’engage de manière générale à utiliser les outils mis à sa disposition, diffuser son offre et traiter les commandes, questions et réclamations reçues en professionnel diligent, raisonnable et avisé.

Dans le but de contribuer à un haut niveau de qualité de service rendu aux Acheteurs, ainsi qu’à une homogénéité et une sécurité du processus de vente gage de l’attractivité de la Plateforme, le Vendeur s’engage à respecter les obligations, modalités et standards ci-après, applicables aux stades de la validation et du traitement de la commande, de son paiement, de sa livraison et du traitement des éventuelles réclamations.

13.1. VALIDATION ET TRAITEMENT DE LA COMMANDE

Une fois la commande passée par l’Acheteur, DIGITYAAR SARL récapitule à l’Acheteur sa commande par courrier électronique et en informe le Vendeur par courriel et par le biais de l’Interface d’Administration du Vendeur. Cette commande apparaît alors sur l’Interface d’Administration du Vendeur. Le Vendeur autorise DIGITYAAR SARL à ne pas lui transmettre toute commande que DIGITYAAR SARL considérerait comme frauduleuse.

Le Vendeur doit alors valider ou refuser la commande dans un délai maximum de 48h heures. S’il valide la commande, il doit ensuite la traiter sans délai.

La validation de la commande par le Vendeur implique pour celui-ci l’engagement ferme d’expédier le produit.

Passé un délai total de 48 heures sans confirmation de la part du Vendeur, un mail de relance pourra lui être adressé par DIGITYAAR SARL  l’invitant à valider la commande sans délai.

13.2. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le paiement des Produits par l’Acheteur auprès du Vendeur s’effectue via la plateforme sécurisée de Digityaar SARL et permettant l’encaissement du prix des transactions réalisées sur celle-ci.

Le paiement des Produits par l’Acheteur peut s’effectuer :

-Orange money

– par PayPal,etc…

Article 14: LIVRAISON

Le Vendeur livre ou fait livrer les Produits sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des conditions contractuelles convenues avec l’Acheteur. Notamment, les produits sont livrés par le Vendeur à l’adresse et dans les délais convenus avec l’Acheteur lors de sa commande, conformément aux conditions de livraison indiquées sur la fiche descriptive de chaque Produit commercialisé (mode de livraison, délais et coût de livraison).

Article 15: TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DES ACHETEURS

Le Vendeur déploie tous les moyens nécessaires à l’exécution convenable de ses obligations et à la fourniture d’un service de qualité aux Acheteurs.

L’Acheteur peut contacter le Vendeur, lui adresser toute question, demande ou réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties.

Le Vendeur fait son affaire personnelle de toute éventuelle réclamation de l’Acheteur relative aux Produits ou à l’exécution de la vente, ceci même lorsque le Vendeur est informé de la réclamation par DIGITYAAR SARL par le biais de l’outil d’information mis à sa disposition dans le cadre du Service ou par l’envoi d’un courriel.Le Vendeur règle directement avec l’Acheteur tout éventuel litige les opposant, et fournit ses meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie disponible sur la Plateforme dans le cadre du Service.

Si  la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, le Vendeur procèdera selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur et procèdera le cas échéant soit au renvoi d’un Produit identique au Produit commandé, soit à sa réparation, soit au remboursement.

Article 16: EVALUATION DE LA SATISFACTION DES ACHETEURS

Le Vendeur reconnaît et accepte que DIGITYAAR SARL puisse à terme mettre en place, à son choix discrétionnaire, un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs afin d’accroître leur confiance dans l’achat de Produits sur la Plateforme

L’appréciation résultera de l’application de critères d’évaluation (notamment relatifs au Vendeur, à ses Produits, aux services rendus) et par l’attribution d’étoiles.

L’Acheteur pourra également ajouter un commentaire de son choix dans une rubrique dédiée.

DIGITYAAR SARL n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Acheteurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Si le Vendeur considère qu’un commentaire contrevient à ses droits, il devra le signaler sans délai à DIGITYAAR SARL qui procèdera alors à un contrôle de modération complet dudit commentaire.

Article 17: RÉMUNÉRATION DE DIGITYAAR SARL

La rémunération de DIGITYAAR pour la fourniture du Service prend la forme, sauf conditions particulières convenues par les parties, d’un abonnement mensuel auquel s’ajoutent des commissions dues à DIGITYAAR SARL  pour chaque vente réalisée par le Vendeur, selon les modalités de calcul et de paiement exposées sur le site.

Article 18: DURÉE DU CONTRAT-CESSATION

La présente condition générale est définie pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut en conséquence le résilier à tout moment sans avoir à justifier d’un motif, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes,

DIGITYAAR SARL  pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme graves, sans  cette liste soit limitative, les manquements suivants :

– fraude ;

– propos injurieux ;

– contrefaçon ;

– atteinte aux droits des tiers ;

– manquement à la réglementation relative à la licéité, conformité et sécurité des produits en ce inclus l’absence de justification dans les délais par le Vendeur de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement ;

– Vente de produits interdits ;

– défaut de paiement à échéance de l’abonnement et des commissions ;

– non exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente conclu avec un Acheteur.

Article 19: EFFETS DE LA CESSATION DU CONTRAT

La résiliation du Contrat ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de sa prise d’effet. Le Vendeur s’engage en particulier à exécuter les commandes validées par l’Acheteur avant la date de prise d’effet de la résiliation Contrat, conformément à ses obligations légales et contractuelles, ce qui inclut notamment la bonne exécution de ses obligations postérieures à la vente dont la gestion des réclamations des Acheteurs jusqu’à leur parfaite résolution.

Dans le cas où le Vendeur demeurerait débiteur de DIGITYAAR SARL à la date de prise d’effet de la résiliation ou , à quelque titre que ce soit, celui-ci c est à dire le vendeur s’engage à rembourser DIGITYAAR SARL du montant correspondant.

Article 20: Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent document contractuel , d’infraction aux lois et règlements en vigueur au Burkina Faso par le vendeur, DIGITYAAR SARL  se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services du vendeur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,publier sur le site tout message d’information que DIGITYAAR SARL jugera utile ,avertir toute autorité concernée, engager toute action judiciaire.

Article 21: Propriété intellectuelle de DIGITYAAR SARL

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par DIGITYAAR SARL au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de DIGITYAAR SARL sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Contrat conclu entre DIGITYAAR SARL et le Vendeur ne confère aucun droit à celui-ci sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni sur le savoir-faire dont est titulaire DIGITYAAR SARL et qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution du Service, et de l’exploitation de sa Plateforme. En conséquence, le Vendeur s’interdit de porter atteinte à ces droits et notamment aux œuvres, marques, logos, dessins et modèles, logiciels, bases de données, savoir-faire dont DIGITYAAR SARL est titulaire des droits.

Article 22:  CONFIDENTIALITÉ

Le Contrat, ainsi que les informations échangées par les parties, par quelque moyen que ce soit, écrit ou oral, même fortuitement, dans le cadre des négociations précontractuelles puis à l’occasion ou du fait de l’exécution du Contrat, sont toutes présumées confidentielles, sans que la partie qui les transmet ait besoin de confirmer le caractère confidentiel de l’information transmise.

Les Parties s’engagent en conséquence, tant pour leur compte que celui de leurs dirigeants, salariés, préposés et sous-traitants dont elles se portent respectivement fort, à ne pas divulguer lesdits documents et informations, à quelque personne non autorisée et sous quelque forme que ce soit, et à ne pas les exploiter à des fins personnelles et/ou en dehors des négociations ci-dessus rappelées et de l’exécution du Contrat, sauf avec l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’autre Partie ou sur injonction de justice ou d’une autorité administrative ou de contrôle.

Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les informations confidentielles ne soient pas divulguées à des tiers non autorisés. Elles veilleront au respect du Contrat par leurs collaborateurs,salariés et éventuels sous-traitants, et s’engagent à leur faire signer un tel accord de confidentialité.

A la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’engagent, tant en leur nom qu’en celui de leurs dirigeants salariés et préposés, à supprimer ou restituer sans délai, au choix de l’autre partie, tous les documents confidentiels obtenus à l’occasion ou du fait du Contrat.

Article 23: RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est seul responsable des offres de Produits, des Produits et des ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme. DIGITYAAR SARL ne saurait en conséquence être tenue pour responsable des éventuels préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, subis par le Vendeur, les Acheteurs ou tout tiers relatifs aux offres de Produits ou aux Produits vendus, à leurs conditions contractuelles de vente, à l’exécution ou inexécution des ventes.

Notamment, la responsabilité du Vendeur sera engagée à l’égard de DIGITYAAR SARL, des Acheteurs et des tiers en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers (marque, droit d’auteur et droits voisins, dessins et modèles, brevet, etc.) ou bien en cas de violation d’un réseau de distribution  ou de toute autre norme de droit de la distribution, de la concurrence ou afférente à la loyauté de l’exercice du commerce ou bien encore en cas de violation par le Vendeur de la réglementation applicable en matière de licéité, conformité et sécurité des Produits et des conditions de leur commercialisation ou bien encore en cas de manquement du Vendeur à la règlementation en matière de données personnelles.

Toute réclamation relative aux Produits ou aux offres de Produits portée à la connaissance de DIGITYAAR SARL par un Acheteur ou tout autre tiers à quelque titre que ce soit sera transmise au Vendeur concerné, qui en assumera seul l’entière responsabilité.

En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à répondre promptement à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits et faire tout le nécessaire afin de résoudre tout litige afférent.

Le Vendeur garantit et indemnise à première demande DIGITYAAR SARL, contre les dommages de toute nature (incluant notamment : perte de revenus, atteinte à l’image, préjudice moral, frais de justice), et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à leur encontre à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, en ce compris les droits d’un acheteur, que ce dommage résulte des offres de commercialisation des Produits, des Produits eux mêmes, de leur vente et des conditions contractuelles de celle-ci, de l’utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui serait imputable au Vendeur.

Article 24: RESPONSABILITE DE  DIGITYAAR SARL

N’étant pas partie au Contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur, DIGITYAAR SARL  ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1165 du code civil burkinabé en cas de litige relatif aux Produits et offres de Produits diffusés par le Vendeur, à la conclusion du Contrat de vente ou à son exécution ou inexécution.

En tant qu’hébergeur des contenus des produits du Vendeur sur sa Plateforme, la responsabilité de DIGITYAAR SARL ne peut être engagée en cas de litige (notamment au titre de la contrefaçon) relatifs à des informations diffusées par le Vendeur (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que DIGITYAAR SARL n’aura pas été notifiée de l’existence de tels contenus diffusés sur la Plateforme. Il est rappelé à cet égard qu’en cette qualité, DIGITYAAR SARL pourra retirer un Produit ou contenu litigieux diffusés par le Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement illicite ou dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu.

DIGITYAAR SARL met  en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour exécuter l’ensemble de ses obligations aux termes du présent Contrat, conformément à son objet d’intermédiation technique entre un Vendeur et un Acheteur.

DIGITYAAR SARL  ne peut toutefois garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent de la Plateforme, et ne saurait notamment être tenue responsable des pertes d’exploitation, de données ou d’information, des pannes ou dysfonctionnements du site internet dans lequel est exploité son marketplace.

La responsabilité de DIGITYAAR SARL à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment les pertes de gains économiques (par exemple la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service). La responsabilité de DIGITYAAR SARL ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur. Dans tous les cas, le montant maximum de l’indemnisation correspondante ne peut excéder le montant total des commissions versées par le Vendeur à DIGITYAAR SARL  par l’intermédiaire de la Plateforme au cours des 4 derniers mois précédant le fait dommageable.

Dans l’hypothèse où le Vendeur se trouverait en situation de dépendance économique à l’égard de DIGITYAAR SARL, celui-ci en informe DIGITYAAR SARL par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquequelles mesures il entend mettre immédiatement en œuvre afin de rectifier la situation. La responsabilité de DIGITYAAR SARL ne pourra être engagée en raison d’une situation de dépendance économique dans laquelle le Vendeur se serait placé ou maintenu à son égard et résultant d’un choix délibéré de celui-ci.

Article 25: MODIFICATIONS

DIGITYAAR SARL  se réserve la faculté de modifier à tout moment le présent contrat.Le vendeur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Article 26: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

DIGITYAAR SARL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont le vendeur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 27: PUBLICITÉ

DIGITYAAR SARL  se réserve la faculté d’insérer sur toute page de son internet toute communication aux vendeurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont DIGITYAAR SARLsera seule juge.

Article 28 : FORCE MAJEURE

Les parties au présent contrat ne peuvent être tenues pour responsables, lorsque l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles, trouve sa cause dans un cas de force majeure.En droit positif burkinabè on entend par cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible, insurmontable, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties.

La partie affectée par l’événement ayant le caractère de force majeure en avise l’autre dans les plus brefs délais, en précisant la nature de cet événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Les parties décident, d’un commun accord, des mesures à prendre pour pallier les conséquences qui en résultent, les modalités administratives et financières correspondantes, ainsi que les conditions de reprises des services, après la suspension ou la cessation de l’événement ayant le caractère de force majeure.

Article 29: LOI APPLICABLE-REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent contrat est régie pour sa validité, son interprétation et son exécution par les lois en vigueur au Burkina Faso.

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de la présente convention, qui n’aura pas été réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours sera tranché définitivement par voie d’arbitrage suivant le Règlement d’Arbitrage du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce Règlement.

L’arbitrage aura lieu à Ouagadougou ou à tout autre endroit choisi de commun accord par les parties. La langue de l’arbitrage est le français.

Article 30: LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction du présent contrat  dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 31: ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur à compter de l’adhésion  du vendeur au marketplace de Digityaar.